Attaché de Justice - Affecté Auprès des Magistrats du Siège de la Cour d'Appel de Reims H/F - 51

Le siège de la cour d'appel de Reims est localisé dans le département de la Marne qui regroupe également les tribunaux judiciaires de Reims et Châlons-en-Champagne.

La cour d'appel de REIMS est actuellement composée de 160 magistrats (122 au siège et 38 au parquet) et 351 fonctionnaires ainsi que 45 attachés de justice, dont 9 sont affectés à la cour d'appel.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

La cour d'appel compte une chambre civile et commerciale, une chambre de la famille et du contentieux de la protection, une chambre sociale, une chambre des mineurs, une chambre des appels correctionnels, une chambre de l'instruction, une chambre de l'application des peines. La cour d'appel a également en charge les contentieux criminels et la gestion des cours d'assises et des cours criminelles départementales sur tout le ressort et le contentieux premier président.L'attaché de justice est affecté à la cour d'appel de Reims, au pôle. Il a vocation à travailler prioritairement auprès des magistrats de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines.

Il peut, selon les besoins des juridictions de la Marne être amené à réaliser des missions au siège du tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au siège du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour soutenir leur activité.

Il peut également intervenir au soutien du magistrat délégué à la formation, pour l'organisation de formations, séminaires et conférences.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

* Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;

* Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l'article 1533 code de procédure civile.

*Missions transversales : Soutien à l'activité administrative du magistrat délégué à la formation

- Aide à l'élaboration du plan de formation
- Aide au pilotage des formations régionales validées par les chefs de cour