Thèse la Mort à l'Ère du Numérique Étude de Droit Privé H/F - 51

Établissement : Université de Reims Champagne - Ardenne
École doctorale : Ecole Doctorale Sciences Humaines et Sociales
Laboratoire de recherche : CEJESCO - CEntre de recherches Juridiques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux
Direction de la thèse : Nathalie BAILLON-WIRTZ ORCID 0000000314477742
Début de la thèse : 2026-10-01
Date limite de candidature : 2026-04-29T23:59:59

À l'ère du numérique et du développement de l'intelligence artificielle, la mort ne met plus un terme immédiat à la présence juridique de la personne. Données personnelles, patrimoine numérique transmissible, coffres-forts numériques, volonté exprimée sous forme électronique : autant de manifestations contemporaines qui appellent une relecture des catégories classiques du droit privé et une reconfiguration des modalités de la transmission post mortem.
Cette recherche doctorale se propose d'analyser les mutations engendrées par le numérique, tant dans le champ patrimonial qu'extrapatrimonial. Elle s'articule autour de quatre axes complémentaires :
(1) le formalisme de la transmission (testament numérique) et l'anticipation de la transmission du patrimoine numérique (testament mystique et cryptoactifs, donations d'actifs dématérialisés, mandat à effet posthume et fiducie) ;
(2) la qualification et le régime juridique des biens numériques transmissibles (cryptomonnaies, NFT, contenus virtuels) ;
(3) le traitement post mortem des données à caractère personnel et les lacunes des dispositifs instaurés par la loi pour une République numérique de 2016 et par les règlements européens ;
(4) le statut juridique des avatars numériques de défunts (deadbots) créés par intelligence artificielle générative, au regard du droit de la personnalité, de la responsabilité civile et du droit de la famille.
La démarche combine analyse doctrinale et textuelle, approche comparatiste (notamment des droits allemand, canadien et américain), enquête empirique auprès de la profession notariale et réflexion interdisciplinaire d'ouverture mobilisant la sociologie, la philosophie et l'éthique des sciences.
Les résultats attendus sont doubles : sur le plan théorique, systématiser les notions d'hérédité numérique et de mort numérique afin de combler un vide doctrinal majeur ; sur le plan normatif, formuler des propositions concrètes pour adapter le droit civil aux réalités du numérique, en particulier pour encadrer les usages numériques après la mort et sécuriser la transmission des patrimoines numériques. Ces résultats offriront des outils conceptuels aux praticiens (notaires, avocats, magistrats) et des pistes de réforme au législateur.

Le développement des technologies numériques a profondément modifié le rapport des individus à la mort. Les personnes laissent désormais derrière elles un ensemble étendu de données, de contenus et d'actifs numériques, dont la gestion soulève des difficultés juridiques majeures et inédites.
Le droit positif peine à appréhender ces nouvelles réalités. Les règles relatives aux successions, aux libéralités et à la protection des données personnelles apparaissent souvent inadaptées à la nature dématérialisée et évolutive de ces éléments. Par ailleurs, l'émergence de technologies permettant de simuler la présence du défunt interroge les fondements mêmes de la personnalité juridique.
Dans ce contexte, aucune recherche d'ensemble n'a encore permis de proposer une synthèse cohérente et structurée de ces enjeux en droit privé français, ni d'élaborer des solutions normatives adaptées.

La recherche poursuit une double ambition. Sur le plan théorique, il s'agit de clarifier et de systématiser les notions d'hérédité numérique et de mort numérique, encore fragmentaires en droit positif, afin de proposer des catégories nouvelles et durables pour le droit privé. Sur le plan normatif, l'objectif est d'adapter le droit civil aux réalités du numérique : encadrer les usages numériques après la mort (mémoire, droits de la personnalité, etc.), sécuriser la transmission des patrimoines numériques (cryptoactifs, données, contenus virtuels), réformer les dispositifs des libéralités et directives post mortem et clarifier le formalisme successoral numérique. Les résultats attendus fourniront des outils concrets aux praticiens du droit et des propositions de réforme au législateur.

La recherche reposera sur une démarche juridique rigoureuse articulée autour de trois axes complémentaires.
Une analyse doctrinale et textuelle approfondie permettra d'identifier les règles existantes et leurs limites. Une approche comparatiste viendra éclairer les solutions retenues dans différents systèmes juridiques, notamment européens et nord-américains.
Une enquête empirique qualitative sera menée auprès de professionnels du droit, en particulier des notaires, afin d'observer les pratiques liées à la gestion et à la transmission des éléments numériques. Cette approche permettra d'ancrer la réflexion théorique dans la réalité des pratiques.
Enfin, une ouverture interdisciplinaire, mobilisant notamment la sociologie et la philosophie, contribuera à éclairer les enjeux humains et sociaux de la mort numérique, sans remettre en cause l'ancrage principal de la recherche en droit privé.