Attaché de Justice - Chambre Spéciale des Mineurs - Cour d'Appel de Reims H/F - Service Public

Le siège de la cour d'appel de Reims est localisé dans le département de la Marne qui regroupe également les tribunaux judiciaires de Reims et Châlons-en-Champagne.La cour d'appel de REIMS est actuellement composée de 160 magistrats (122 au siège et 38 au parquet) et 351 fonctionnaires ainsi que 45 attachés de justice, dont 9 sont affectés à la cour d'appel.Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.La cour d'appel compte une chambre civile et commerciale, une chambre de la famille et du contentieux de la protection, une chambre sociale, une chambre spéciale des mineurs, une chambre des appels correctionnels, une chambre de l'instruction, une chambre de l'application des peines. La cour d'appel a également en charge les contentieux criminels et la gestion des cours d'assises et des cours criminelles départementales sur tout le ressort et le contentieux premier président.La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence : au civil et au pénal.
L'attaché de justice est affecté au siège de la cour d'appel de Reims, à la chambre spéciale des mineurs. Il/elle peut être affecté dans une autre chambre, selon les nécessités de service.Il/elle peut également, selon les besoins des juridictions de la Marne, être amené à réaliser des missions longues au siège du tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au siège du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour soutenir leur activité.L'attaché(e) fait partie intégrante de l'équipe autour du magistrat. Il participe à la vie de la juridiction et aux réunions de services et constitue une force de proposition sur les dossiers.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».Il/elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :v Aide à la décision et notamment:Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;Ø Orientation des dossiers;v Assistance à la rédaction notamment:Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;Ø Elaboration de décisions type;Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadreLe télétravail est possible et réglementé par une note de service.Une prestation de serment est nécessaire préalablement à la prise de poste

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera un atout.Niveau d'étude:Les attachés de justice ont la qualité d'agent contractuel. En qualité d'agent contractuel, vous devez :être titulaire d'un diplôme Bac +4 dans le domaine juridiqueêtre de nationalité françaisejouir de vos droits civiques.Compétences recherchées :Savoir· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridiqueSavoir-faire· Maîtrise des outils Internet / intranet· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires· Assurer la veille juridique et donner une information juridique et/ou procéduraleSavoir-être· Discrétion· Polyvalence· Autonomie· Adaptabilité· Rigueur· Réactivité· Sens du travail en équipe· Capacité à rendre compte- Sens du service public

• Travail en équipe
• Veille juridique
• Autonomie
• Français
• Rédaction de notices techniques
• Réactivité
• Capacité d’adaptation