Les missions du poste

La régionalisation des services centralisateurs des frais de justice est pilotée par la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance. L'objectif de la régionalisation est double : réduire les délais et améliorer la qualité de traitement des dossiers grâce à des équipes dédiées regroupées au SAR.

Les services centralisateurs régionalisés des frais de justice sont chargés du contrôle et de la liquidation de la dépense. La dépense est liquidée selon des procédures spécifiques :

  • Certification par les greffiers ou agents habilités si les frais de justice sont tarifés ou inférieurs à 1500 euros ;
  • Taxation par le magistrat mandant ou celui désigné à cette fin par le président de la juridiction pour les autres frais.

Dans le cadre de l'expérimentation des services centralisateurs régionalisés (SCRFJ), seuls les mémoires relevant d'un périmètre limité ont vocation à être transférés au SAR.
L'agent affecté au SCRFJ aura ainsi vocation à certifier les mémoires de frais d'enquêtes judiciaires présentés par les prestataires requis (interprètes, pompes funèbres, fouriéristes, médecins, commissaires de justice...), sous l'autorité d'un agent de catégorie A. L'agent assure ainsi des tâches administratives d'application et contribue à un contrôle qualitatif des mémoires de frais de justice, en vérifiant la réalité de la dette et le montant de celle-ci. L'agent participe à l'objectif inter ministériel de maîtrise des frais de justice et aux actions correctives.


POSTE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF (Catégorie B) réservé aux titulaires de la fonction publique

Corps concerné : Secrétaire administratif

Groupe RIFSEEP : 3

Date limite de candidature : 8 octobre2026

Prise de poste au 1 er mars 2027

RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :

Madame lacheffe de service:

****@****.**

  • Réception dématérialisée des mémoires de frais dans Chorus Formulaires et contrôle de ces derniers au vu des pièces justificatives numérisées. Les points de contrôle sont les suivants :

- Pièces justificatives (réquisition, constatation du service fait, justificatifs des éventuels frais de déplacement ou de débours, bordereau récapitulatif...)

- Eligibilité de la demande de paiement (périmètre des frais de justice, doublons)

- Régularité de la réquisition et compétence

- Vérification du tiers

- Description de la prestation et imputation budgétaire

- Régularité du service fait

- Montant de la prestation et des frais annexes

  • Certification des mémoires ou transmission aux magistrats pour taxation ou forclusion
  • Gestion des anomalies: rejets, demandes complémentaires...
  • Réalisation des redressements nécessaires (R.225 CPP)
  • Gestion des demandes de création et de modification des tiers dans Chorus Formulaires
  • Gestion de la boîte aux lettres structurelle du service
  • Gestion du suivi des stocks
  • Création et complétude des tableaux de bord destinés au suivi de l'activité et à la traçabilité des contrôles
  • Traitement des sollicitations des prestataires (téléphoniques, électroniques, etc.)
  • Gestion des recours et notamment du recours prévu à l'article R.234 du CPP
  • Gestion des tickets déposés via l'applicatif Chorus Portail Pro
  • Suivi des statistiques du SCRFJ en lien avec l'agent de catégorie A

L'agent délégué participera à la formation des effectifs affectés au SCRFJ et veillera à la bonne application des dispositions légales et réglementaires, notes, circulaires et directives.

L'agent délégué rendra compte des difficultés qu'il est susceptible de rencontrer dans l'exercice des missions précitées.

L'agent délégué est susceptible de réaliser, sur demande du chef de service, toute autre tâche annexe et nécessaire au bon fonctionnement du service.

Le profil recherché

Connaissances :

  • Applicatif(s) métier(s), dont Chorus Formulaires

  • Circuits administratifs

  • Finances publiques

  • Organisation administrative et judiciaire

  • Outils bureautiques

  • Règles budgétaires et comptables

  • Connaître les fondamentaux en matière de frais de justice et les nomenclatures des tarifs

  • Se repérer au sein du circuit des frais de justice

Savoir-faire :

  • Alimenter des tableaux de bord et statistiques

  • Appliquer les textes législatifs et réglementaires

  • Maîtriser les nouvelles technologies

  • Maîtriser les rédactions particulières à l'emploi

  • Maîtriser les techniques d'accueil physique et téléphonique

  • Organiser ses tâches au sein du service centralisateur régionalisé

Savoir-être :

  • Avoir le sens de l'organisation

  • Faire preuve de rigueur

  • Avoir le sens des relations humaines

  • Être à l'écoute

  • Être réactif

  • Faire preuve d'adaptation

  • Faire preuve de discrétion

  • Faire preuve de pédagogie

  • Savoir anticiper

  • Travailler en équipe

Compétences requises

  • Statistiques
  • Logiciels bureautiques
  • Pédagogie
  • Chorus
  • Gestion des stocks
  • Capacité d'écoute
  • Réactivité
  • Sens de l’organisation
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